Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]. Document à faire relire par un professionnel du droit avant publication.
1. Objet
Simolya met en relation des clients et des professionnels indépendants de services à domicile. Le professionnel fixe librement ses prix et réalise la prestation sous sa seule responsabilité. La réservation et le paiement s'effectuent obligatoirement via la plateforme.
2. Prix et paiement
Le prix affiché est fixé par le professionnel, sans frais supplémentaires pour le client. La carte bancaire est enregistrée à la réservation et débitée 24 heures avant la prestation. Le professionnel est payé après la prestation, à l'issue d'une fenêtre de 48 heures permettant au client de signaler un problème. Simolya perçoit une commission de 15 % sur le montant de la prestation, à la charge du professionnel.
3. Annulation et report
Annulation par le client plus de 24 heures avant la prestation : gratuite, aucun débit. Moins de 24 heures avant : le montant débité n'est pas remboursable et le professionnel reçoit l'intégralité de sa part. En cas d'annulation par le professionnel ou d'absence de celui-ci, le client est intégralement remboursé.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client qui souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours en fait la demande expresse lors de la réservation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
5. Litiges
Le client dispose de 48 heures après la clôture de la prestation pour signaler un problème. Le versement au professionnel est alors gelé et Simolya arbitre sur la base des photos avant/après prises lors de la prestation. [À COMPLÉTER : médiation de la consommation — désignation d'un médiateur obligatoire.]
6. Obligations des professionnels
Le professionnel garantit être régulièrement immatriculé (SIRET vérifié), assuré pour son activité, et s'engage à réaliser les prestations réservées. Les annulations tardives répétées entraînent une baisse de visibilité puis une suspension du profil.
7. Avis
Seul un client ayant effectivement réservé et terminé une prestation peut déposer un avis, limité à une prestation par avis.